Conditions générales de vente et d’utilisation

Tout accès ou utilisation du Site, ainsi que toute passation de Commande, implique le respect et l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU »). En cas de non-acceptation des CGVU, l’Utilisateur ou le Client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site. QUADRA TERRA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sous réserve que celles-ci n’aient pas encore fait l’objet d’une Commande.

 

1 Preambule

QUADRA TERRA est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 66 rue du Mont Blanc 74000 Annecy, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 848 752 796.

Les présentes CGVU s’appliquent aux services proposés sur le site internet www.quadra-terra.com (« le Site »), et à toute Commande.

 

2 Objet de l’entreprise

QUADRA TERRA propose des services paysagers sur-mesure pour les propriétaires et locataires particuliers souhaitant acquérir un Potager.

 

3 Conditions d’Utilisation du Site

3.1 Généralités

QUADRA TERRA met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité à ses services. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de QUADRA TERRA.

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas, sans qu’aucune indemnisation ne soit due à l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@quadra-terra.com.

Le Site donne accès à plusieurs sortes de services

  • Des services gratuits nécessitant l’ouverture d’un compte –Rendez-vous pour préciser le projet, conseils pratiques ;
  • Des Services Payants, accessibles aux Membres inscrits – Diagnostic, Installation et Accompagnement, Renouvellement.

3.2 Modalités d’inscription

Pour créer un compte sur le Site, l’Utilisateur remplit le formulaire en ligne dans lequel lui sont demandées les informations obligatoires suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone. Dès création du compte, l’Utilisateur devient Membre Inscrit.

3.3 Services

L’Utilisateur a accès à la description des différentes offres dont les modalités sont explicitées à l’article 4 ci-après.

 

4 Description des offres

4.1 Le Diagnostic

4.1.1 Description de l’offre

La réalisation du Diagnostic a pour but de confirmer la faisabilité du Potager. Le cas échéant, et au regard des contraintes spatiales et sol du Client et des conditions climatiques, le Diagnostic permet de :

  • Etablir des préconisations de conditions de réalisation du Potager : choix de l’Emplacement, de la taille et de la forme du Potager ;
  • Caractériser les principaux facteurs de production, permettant de détailler des conseils de culture du Potager pour la saison à venir : fertilisation, irrigation et sol ;
  • Identifier les Plants et Graines propices.

4.1.2 Modalités de mise en œuvre des prélèvements

Les prélèvements et recueil des informations nécessaires au Diagnostic sont effectués comme suit :

  • OPTION 1 : un ingénieur agronome se déplace chez le Client afin d’effectuer les prélèvements nécessaires lors d’une visite Diagnostic ; ou
  • OPTION 2 : QUADRA TERRA envoie un coffret de diagnostic accompagné d’un guide pas-à-pas au Client, qui effectue lui-même des prélèvements requis. Le Client renvoie les prélèvements via une enveloppe préaffranchie mise à sa disposition par QUADRA TERRA. Le Client reconnaît être, dès lors, seul responsable des prélèvements ainsi effectués par lui.

4.1.3 Rapport de diagnostic

Dans les trois (3) mois suivant la visite de Diagnostic ou, le cas échéant, suivant la réception des échantillons prélevés par le Client, QUADRA TERRA remet au Client le rapport de Diagnostic. Dans le cas où le rapport confirme la faisabilité du Potager, le rapport de Diagnostic est assorti d’un code promo équivalent au montant de l’option 3 « Installation du Potager ».

4.1.4 Prix de la prestation

Le prix du Diagnostic est celui indiqué sur le Site, au jour de la Commande.

4.2 L’installation du Potager et accompagnement à l’exploitation

4.2.1 Description de l’offre

L’installation du Potager a pour but de réaliser, chez le Client, un Potager sur-mesure. Celle-ci comprend :

  • La commande et la livraison des Fournitures, Equipements, Plants et Graines nécessaires à l’installation du Potager ;
  • L’installation des Equipements et Fournitures chez le Client ;
  • L’accompagnement effectué via messagerie smartphone pour une durée de 6 mois suivant l’installation du Potager. QUADRA TERRA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans les meilleurs délais, dans le cadre.

En tout état de cause, le Client reconnaît que QUADRA TERRA se réserve le droit de modifier les Fournitures et Equipements, afin notamment de palier à une rupture d’approvisionnement, sous réserve que cela n’impacte pas les conditions de faisabilité et de rendement du Potager, et s’engage à cet effet à en aviser le Client qui ne pourra pas s’y opposer sans motif valable.

Les délais d’exécution sont fixés à la Commande.

4.2.2 Prix de la prestation

Le prix diffère selon que :

  • Le Potager est choisi parmi un catalogue de configurations : le prix est celui indiqué sur le Site ;
  • Le Potager est fait sur-mesure : le prix est celui ayant fait l’objet d’un devis accepté par le Client.

4.3 Renouvellement du Potager

4.3.1 Description de l’offre

La prestation de renouvellement du Potager comprend

  • La commande et la livraison des Fournitures nécessaires au renouvellement du Potager, à l’exclusion Plants et Graines ;
  • La remise d’un document conseil relatif au plan du Potager, aux légumes préconisés, au programme d’arrosage et de fertilisation du Potager ;
  • L’accompagnement à distance, effectué via messagerie smartphone pour une durée de 6 mois suivant le renouvellement du Potager.

OPTION 3 : La prestation de renouvellement du Potager est assortie d’une option clé en main comprenant l’installation des Fournitures et Equipement chez le Client et la plantation des Plants et Graines.

4.3.2 Prix de la prestation

Le prix du renouvellement est celui indiqué sur le Site, au jour de la commande.

 

5 Commande, paiement

5.1 Commande

Chaque fois que la Commande ne peut être effectuée sur le Site, celle-ci est matérialisée par un bon de Commande délivré retourné signé à QUADRA TERRA par tout moyen approprié (email, courrier LRAR, etc.).

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Paiement de la Commande

Toute Commande ne faisant pas l’objet d’une prestation d’installation devra être payée dans son intégralité, au jour de la Commande.

S’agissant en revanche des Commandes donnant lieu à une prestation d’installation, celle-ci fait l’objet du paiement d’un acompte de 50% du prix au jour de la Commande, puis du solde après sa réalisation. Etant précisé que toute prestation commencée est due dans sa totalité.

Dans le cas d’un paiement en trois (3) fois sans frais, service accessible uniquement en cas de paiement en ligne, l’intégralité du prix est payée au jour de la Commande.

5.2.2 Modalités de paiement

5.2.2.1 Paiement en ligne

L’utilisation des Services Payants suppose que le Client dispose d’un compte Membre inscrit. Le Client passe la Commande sur le Site par l’intermédiaire d’une carte de paiement. L’organisme bancaire associé au système de paiement du site est Treezor SAS, 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, France.

Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour procéder au paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir sa Commande.

Une fois le paiement de la Commande effectué, le Client reçoit un mail récapitulant les détails de la Commande, et une confirmation de Commande de la part de QUADRA TERRA.

Les Commandes et factures sont archivées et disponibles pour consultation par le Client sur son compte.

5.2.2.2 Autres moyens de paiement, pénalités de retard

Le Client pourra également procéder au paiement des prestations en espèces, par chèque, ou par virement bancaire.

Les factures sont payables en Euros, à réception et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, QUADRA TERRA pourra exiger de pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France (consultable ici), calculé à partir du premier de jour, et d’une indemnité forfaitaire minimal de 40 euros pour frais de recouvrement.

5.3 Propriété des Equipements et Fourniture du Potager

Par exception à l’article 1583 du Code civil, les Fournitures et Equipements remis au Client en exécution de la Commande restent la propriété de QUADRA TERRA jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au Client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

6 Droit de retractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant 14 jours francs suivant la date d’une Commande. Il peut exercer ce droit de rétractation par mail à l’adresse suivante : contact@quadra-terra.com. A cette fin, le Client peut choisir de retourner à QUADRA TERRA le formulaire de rétractation joint aux présentes CGVU. Le cas échéant, conformément à l’article L.221-24, QUADRA TERRA rembourse le Client de la totalité des sommes versées par virement bancaire, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’exercice de ce droit. Conformément à l’article L.221-25, le Client peut demander de manière expresse sur papier ou support durable (mail par exemple), que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

 

7 PREPARATION ET DEROULE DES INTERVENTIONS

7.1 Prise de rendez-vous

Avant chaque intervention de QUADRA TERRA (ou de tout sous-traitant ou co-traitant dûment substitué) chez le Client, QUADRA TERRA contacte le Client pour convenir d’un rendez-vous, qu’il lui confirme par mail.

Sous réserve d’avoir respecté les délais de prévenance ci-après, les Parties peuvent solliciter un nouveau rendez-vous, sans qu’aucune indemnisation ne soit due de part et d’autre :

  • Report de visite de Diagnostic par QUADRA TERRA : 48h avant la visite
  • Report de visite de Diagnostic par le Client : 5 jours ouvrés avant la visite
  • Report de visite d’installation du Potager par QUADRA TERRA : 48h avant la visite ;
  • Report de visite d’installation du Potager par le Client : 21 jours avant la visite.

Pour toute demande effectuée par le Client ultérieure à ce préavis, ou en cas d’absence du Client au jour du rendez-vous, QUADRA TERRA pourra facturer au Client le second rendez-vous, pour un prix forfaitaire de 350 € TTC. Dans le cas où le Client ne souhaite pas procéder à ce second rendez-vous, la Commande est annulée, et QUADRA TERRA se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du prix.

7.2 Livraison des Fournitures et Equipements

En cas de prestations ne comprenant pas d’installation physique, la date de livraison des fournitures est communiquée par QUADRA TERRA au Client. Ce dernier a la possibilité de la modifier jusqu’à 21 jours avant la livraison. QUADRA TERRA se réserve le droit de modifier cette date, notamment en cas d’imprévu lors de la livraison.

7.3 Accès

Dans le cadre des prestations d’installation (initiale ou de renouvellement), le Client s’engage à :

  • Laisser libre accès à l’Emplacement, à une prise électrique, de sorte que QUADRA TERRA, ou toute autre entreprise désignée par lui, puisse exécuter lesdites prestations, sans entrave ;
  • A mettre à disposition de QUADRA TERRA une zone d’entreposage libre d’une surface de 4m2 au sol, et de 2.50m en hauteur, à plat et accessible en transpalette depuis la voie publique, la propriété privée du Client, afin de permettre la réception et la garde des Equipements et Fournitures livrées en attendant d’être montées ;
  • Laisser un chemin libre de tout obstacle et ne présentant pas de pente excessive le passage entre la zone d’entreposage à l’Emplacement, afin de permettre le passage d’une brouette.

7.4 Alimentation en eau par le Client

Le Client fournit, gracieusement, le tuyau d’irrigation depuis son robinet jusqu’à l’Emplacement, afin de permettre à QUADRA TERRA d’alimenter le Potager en eau. Cette liaison est installée et en eau impérativement avant l’installation du Potager. Le Client garantit à la sortie de ce tuyau une pression classique de réseau d’eau potable, d’une valeur minimum de 0.5 bars.

 

8 Garanties de Prestations et limites de responsabilité

8.1 Garanties légales (vis cachés, conformité)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Ces garanties courent à compter de la livraison du bien concerné.

La garantie de QUADRA TERRA est limitée au remplacement ou, dans le cas où celui-ci est impossible ou trop onéreux, au remboursement des produits non conformes ou affectés du vice.

8.2 Garantie contractuelle

QUADRA TERRA est débiteur d’une obligation de moyens, et non de résultats. A ce titre, QUADRA TERRA n’accorde aucune garantie contractuelle automatique de rendement du Potager. Néanmoins, compte tenu de l’engagement commercial de qualité et de rendement de QUADRA TERRA, celui-ci pourra, à sa seule discrétion, procéder au renouvellement clé en main d’un Potager qui n’aurait pas été suffisamment productif, gratuitement.

8.3 Limite de responsabilité

La responsabilité de QUADRA TERRA est limitée à la réparation des préjudices directs, certains et matériels.

Le Client reconnait que QUADRA TERRA est dégagé de toute responsabilité en cas listés, de manière non exhaustive, ci-après :

  • Mauvaise utilisation ou d’utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles la prestation et le Potager sont destinés par le Client ;
  • Non-suivi des préconisations fournies par QUADRA TERRA au client, notamment le programme d’irrigation
  • Négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client – notamment mise en hivernage du Potager ;
  • Utilisation de produits (exemple : désherbant, fertilisants) non appropriés par le Client ;
  • Usure normale des Equipements et Fournitures ;
  • Accident ou de force majeure ;
  • Graines et Plants fournis et conservés par le Client ;
  • Vandalisme, vol, gel, sécheresse, pluie excessive, inondation, grêle, vent violent, orage violent et neige, force majeure.

Il appartient également au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations (légales, autorisation de copropriété, etc.), sous sa seule responsabilité.

 

9 Propriété intellectuelle

QUADRA TERRA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services. Le Client s’en interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de QUADRA TERRA.

 

10 Protection des données à caractère personnel (clause RGPD)

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des présentes CGVU et de son exécution sont obligatoires pour l’exécution des prestations et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de QUADRA TERRA. Ces données peuvent également servir à l’envoi de newsletter et de publicités relatives aux activités de QUADRA TERRA.

QUADRA TERRA peut être amenée à ce titre à collecter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, informations sur le jardin, accès livraison, gouts et préférences en terme légumes.

Ces données sont destinées à QUADRA TERRA et peuvent également être communiquées à tout sous-traitant ou co-traitant partenaire, en charge notamment de la livraison et de l’installation des Equipements et Fournitures. Elles peuvent également être communiquées et utilisées par toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, à leur demande.

La Partie réceptrice conserve les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes. Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’adresse email suivante contact@quadra-terra.com. Un justificatif d’identité pourra être demandé au Client.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

11 DISPOSITIONS FINALES

11.1 Définitions

« CGVU » Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
« Client » Désigne le souscripteur à un Service Payant, qu’il ait le statut de Membre Inscrit ou qu’il ait procédé à la signature d’un bon de Commande ;
« Commande » Désigne la souscription à un Service Payant par un Client sur le Site ou sur renvoi d’un bon de Commande ;
« Diagnostic » Désigne la prestation détaillée à l’article 4.1 ;
« Emplacement » Désigne l’emprise au sol du Potager ;
« Equipements » Désigne l’ensemble des biens meubles du Potager (bac, clôture, câble d’irrigation, etc.) ;
« Fournitures » Désigne l’ensemble des biens organiques du Potager, à l’exclusion des Plants et Graines (paillage, substrat, etc.) ;
« Installation et Accompagnement » Désigne la prestation détaillée à l’article 4.2 ;
« Membre Inscrit » Désigne l’Utilisateur dès lors qu’il a créé un compte et est identifié sur le Site ;
« Plants et Graines » Désigne l’ensemble des plants et graines de légumes incorporés au Potager à exploiter ;
« Potager » Désigne l’ensemble des biens composés des Equipements et des Fournitures objets des présentes CGVU ;
« Renouvellement » Désigne la prestation détaillée à l’article 4.3 ;
« Services Payants » Désigne l’ensemble des services payants accessibles aux Membres inscrits et aux Utilisateurs ;
« Site » Désigne le site internet www.quadra-terra.com ;
« Utilisateur » Désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

11.2 Ordre de prévalence

En cas d’incohérence, les pièces contractuelles prévalent entre elles selon l’ordre ci-après : le bon de Commande, le contenu du Site, les présentes CGVU.

11.3 Langue des CGVU

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.4 Droit applicable

Les présentes CGVU sont construites, interprétées et exécution en droit français sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

11.5 Médiateur de la consommation

En cas de contestation et comme le prévoit l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Marc DUMAS, CNPM, 23 rue de Terrenoire, 42100 Saint Etienne.

11.6 Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable intervenue dans les trente (30) jours suivant la notification d’un différend, chacune des parties pourra s’en remettre au tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’appel de Chambéry, nonobstant tout appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure en référé.